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Consultation sur le statut de déchet pour les terres excavées et sédiments

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Les outils utilisés

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Organisé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Type de consultation : Appel à commentaires. Date de fin : 20 juin 2019

Consultation sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités.

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