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Projet de décret et d'arrêté pour l'article 71 de la loi ELAN

Consultation sur l'article visant à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11).

Les outils utilisés

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Type de consultation : appel à commentaire sur un texte. Mode de participation : envoi de mail.

Sujet de la consultation : L’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11).

Le projet de décret et son arrêté conjoint prévoient ainsi :

  • La modification du champ d’application
  • L’introduction du principe de rentabilité de la mesure
  • La possibilité d’expérimenter par l’utilisation de nouvelles méthodes
  • L’extension des obligations au refroidissement
  • La lecture à distance des appareils de mesure
  • L’information des occupants concernant la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

Période de consultation : le public peut déposer des observations par voie électronique sur ces projets de textes du 5 avril au 26 avril 2019 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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