bandeau site en beta

Les outils utilisés

Type de consultation : appel à commentaire sur un texte. Participation par envoi de mail.

Sujet : le présent projet d’arrêté entend traduire en droit national les règles de gestion prévues, pour la pêche de loisir des makaires bleus et blancs de l’Atlantique, par la recommandation 18-04 de la Commission internationale pour la conversation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA. Il propose des mécanismes complémentaires de déclaration des captures réalisées en pêche de loisir sur les makaires bleus et blancs de l’Atlantique, qui s’accordent avec les règlements internationaux, européens et locaux applicables à cette pêcherie des Antilles françaises.

Le projet d’arrêté présenté prévoit :

  1. la priorité donnée au pêcher-relâcher ;

  2. l’interdiction de la vente du produit de la pêche ;

  3. la déclaration obligatoire des prises en pêche de loisir au travers d’un formulaire CERFA à remplir avant tout débarquement et à transmettre dans les 48 heures à la Direction de la mer de rattachement du navire à l’origine des captures ;

  4. l’obligation de couverture de 5% des concours de pêche sportive par des observateurs scientifiques.

Le projet d’arrêté reprend également les tailles minimales de captures déjà définies par l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal des poissons et autres organismes marins capturés dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Période de consultation : La consultation est ouverte du 11 avril au 1er mai 2019 par envoi de mail à consultations-dpma@developpement-durable.gouv.fr

capture d'écran de