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Projet de décret relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Organisée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Les outils utilisés

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Type de consultation : appel à commentaire sur un texte. Mode de participation : envoi de mail.

Sujet de la consultation : l’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La consultation porte sur le texte de ce projet de décret.

Méthode: Dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire, et ce dans le cadre de dix groupes de travail thématiques répartis par typologie d’activité et de deux groupes de travail transversaux traitant d’une part des indicateurs économiques et d’autre part du contenu du guide d’accompagnement du futur décret. Par ailleurs, les parties prenantes ayant participé aux travaux de concertation ont été invitées à faire remonter leurs attentes et leurs observations pour le 15 février 2019.

Le projet de texte présenté prend en considération un grand nombre des observations formulées par les acteurs afin de le rendre pleinement opérationnel. Cette ultime version du texte sera présenté lors d’une réunion de restitution de la concertation le 18 avril 2019.

C’est cette version du texte qui est soumis à la consultation.

Période de consultation : le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 10 avril 2019 au 2 mai 2019 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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