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Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Ministère de la Transition Ecologie et Solidaire

Les outils utilisés

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Type de consultation : appel à commentaire sur un texte. Participation par envoi de mail.

Sujet de la consultation : la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) publiée le 24 novembre 2018, dans son article 68, permet au gouvernement de prendre deux décrets et un arrêté. La consultation porte sur ces 3 projets de textes :

  • Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la réglementation relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
  • Un décret simple définit les techniques particulières de construction par la réglementation relative à la prévention des phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
  • Un arrêté précise les techniques particulières de construction pour ces zones.

Période de participation : le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 5 avril au 26 avril 2019 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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