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Quels sont les critères de sélection des outils de consultation référencés sur cette plateforme ?

Alors que les consultations ouvertes en ligne sont amenées à se développer dans l'action publique, administrations, fournisseurs de solutions et experts de la concertation ont collectivement défini une série d'engagements à respecter par les solutions référencées sur ce portail, afin d'assurer transparence, inclusion et loyauté des consultations menées.

Ces 23 critères pourront continuer à s'enrichir au fil du temps et de l'évolution des outils.

Interface utilisateur

Avoir une interface utilisateur en français


Compatibilité RGAA

Avoir une vison du niveau de compatibilité vis-à-vis du RGAA (RÉFÉRENTIEL GÉNÉRAL D’ACCESSIBILITÉ DES ADMINISTRATIONS). Construire une feuille de route clarifiant la trajectoire de la plateforme vis-à-vis d'une mise à niveau en terme d'accessibilité.

Informations complémentaire

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il dispose que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) rendra progressivement accessible l’ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Documentation d'usage

Avoir une documentation d'usage et d'administration de la plateforme de la consultation en français


Administration des plateformes

Avoir une interface d'administration pour le backoffice de la plateforme


Hébergement SaaS

Proposer une solution logicielle de consultation qui fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

  • Proposer un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur (Saas).
  • Offrir la possibilité aux administrations de l'utiliser librement

CNIL

Etre en conformité avec la CNIL (fournir son numéro de déclaration et le récépissé associé)


Garantie de non utilisation commerciale des données récoltées

Rendre l'utilisation commerciale des données par l'éditeur impossible


Non indexation des données de consultation (contributions) par les moteurs de recherche

Proposer une solution logicielle de consultation qui fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

Bug free

Garantir une version stable lors du référencement par Etalab (aucun bug majeur toléré)


Interface web

Offrir une interface utilisateur web


Référencement des cas d'usages

Saisir le référencement des cas d'usages et du partenaire associé dans la partie de la plateforme dédiée


Tutoriel / présentation

  • Avoir un film qui présente l'offre gratuite de la plateforme, ainsi qu'un tutoriel / démo permettant une prise en main de la plateforme
  • Saisir la description de la plateforme sur le site

Intégration technique avec Etalab

Permettre à une administration de déclencher le déploiement automatisé d'une plateforme de consultation en s'appuyant sur les APIs (Application Programming Interface) qu'elle a définies.

Une API ou interface de programmation applicative est un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels. Elle est proposée par Etalab sous la forme d'un service web accompagné d'une description (spécification de l'alimentation des programmes consommateurs envers les fonctionnalités du programme fournisseur)


Tenue en charge

Tenir 100 000 utilisateurs non simultanés par consultation


SLA

Avoir un SLA (Service Level Agreement) de 99,90%

  • Le SLA ou « accord de niveau de service » définit la qualité de service et la qualité de prestation prescrite entre un fournisseur de service et un client.
  • Point d'attention : Vérifier les liens de dépendance éventuels avec des services tiers qui peuvent influer sur le service qui en dépend

DRP (Disaster Recovery Plan)

Fournir un DRP (Disaster Recovery Plan) pour qualifier le plan d’action prévu en cas de crash de la plateforme et assurer un niveau de perte acceptable en terme de données


Hébergement dans l'U.E

Les consultations doivent être hébergées sur des serveurs en résidence au sein de l'Union Européenne

Appel d'offre de l'État français

  • Respecter les standards pour être en mesure de répondre à un appel d'offre de l'État français
  • Fournir son numéro de Siret
  • Afficher clairement ses statuts
  • Être hors de tout conflit d'intérêt
  • Ne pas être en situation de procès
  • Être en règle avec toutes les administrations Françaises et Européennes
  • Avoir des casiers vierges pour les dirigeants
  • Ne pas être en conflit avec l'État de quelle que manière que ce soit

Juridique

Proposer une page "Mentions Légales" comprenant : les données d'identité de la plateforme, les données d'identité de l'hébergeur, les conditions générales d'utilisation de la plateforme et le niveau d'accessibilité RGAA

Cette page peut être la même que celles dont vous diposez déjà.

Compte utilisateur

  • Permettre aux participants de pouvoir se créer un compte pour participer à la consultation.
  • Offrir la possibilité d'enregistrer ce compte sur un mode déclaratif, l'utilisation d'un pseudonyme devra être accepté
  • S'appuyer sur Social Share Privacy recommandée par la CNIL pour l'utilisation des réseaux sociaux
  • Pouvoir vérifier l'identité de la personne en cours d’enregistrement sur la plateforme pour éviter l'intrusion de robots

OWASP (Open Web Application Security Project)

Avoir vérifié les critères de sécurité OWASP (Open Web Application Security Project) et communiquer une roadmap correctrice si besoin


Reproductibilité, sincérité, loyauté de la plateforme

  • Garantir la reproductibilité, sincérité, loyauté de la plateforme
  • Permettre la mise à disposition et l’accès à tout instant aux votes et/ou avis des citoyens comme prérequis essentiel pour qu’un acteur tiers puisse vérifier informatiquement la transparence et la sincérité de la plateforme de consultation (affichage en temps réel (ou assimilés) des votes et commentaires anonymisés sur les sites de consultation et par la mise à disposition d’une API disposant d'une fonction export permettant de récupérer ces mêmes éléments par l’intermédiaire d’une application tiers)
  • Mettre à disposition les données sous la licence ouverte (LO).
  • Permettre la mise en Open Data par l’affichage en temps réel (ou assimilés) des votes et commentaires anonymisés sur les sites de consultation et par la mise à disposition d’une API offrant une fonction export permettant de récupérer ces mêmes éléments par l’intermédiaire d’une application tiers

Exploitation des données

  • Proposer un accès public aux données des consultations à des fins statistiques (seules les données anonymisées sur les votes et commentaires sont concernées)
  • Offrir un accès à la demande de l'administration via soit un export des données soit via une API (Application Programming Interface).
  • Les données brutes de la consultation, et en particulier les données d'inscription, sont mises à disposition à tout instant de l'administration qui organise la consultation

Tracker

Utiliser Matomo (recommandé par la CNIL) qui dispense l'affichage du bandeau de collecte des cookies

  • Désactivation de tout tracker et offir de la transparence vis-à-vis de l’usage des services tiers utilisés

Les éditeurs des Civic Tech s'engagent à respecter ces critères