Quels sont les critères de sélection des outils de consultation référencés sur cette plateforme ?

Alors que les consultations ouvertes en ligne sont amenées à se développer dans l'action publique, administrations, fournisseurs de solutions et experts de la concertation ont collectivement défini une série d'engagements à respecter par les solutions référencées sur ce portail, afin d'assurer transparence, inclusion et loyauté des consultations menées.

Ces critères pourront continuer à s'enrichir au fil du temps et de l'évolution des outils.

ACCESSIBILITÉ

Interface utilisateur

Avoir une interface utilisateur en français

Compatibilité RGAA

Avoir une vison du niveau de compatibilité vis-à-vis du RGAA (RÉFÉRENTIEL GÉNÉRAL D’ACCESSIBILITÉ DES ADMINISTRATIONS). Construire une feuille de route clarifiant la trajectoire de la plateforme vis-à-vis d'une mise à niveau en terme d'accessibilité.

Autonomie

Documentation d'usage

Avoir une documentation d'usage et d'administration de la plateforme de la consultation en français

Administration des plateformes

Avoir une interface d'administration pour le backoffice de la plateforme

Hébergement SaaS

Proposer une solution logicielle de consultation qui fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

Droit & liberté

CNIL

Etre en conformité avec la CNIL (fournir son numéro de déclaration et le récépissé associé)

Garantie de non utilisation commerciale des données récoltées

Rendre l'utilisation commerciales des données par l'éditeur impossible

Non indexation des données de consultations (contributions) par les moteurs de recherche

Proposer une solution logicielle de consultation qui fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

Expérience utilisateur

Logo "Marianne"

Offrir une charte graphique minimale avec l’affichage d'un logo de « Marianne » en haut de chaque page de la consultation déployée.

Bug free

Garantir une version stable lors du référencement par Etalab (aucun bug majeur toléré)

Interface web

Offrir une interface utilisateur web

Référencement des cas d'usages

Saisir le référencement des cas d'usages et du partenaire associé dans une plateforme dédiée

Tutoriel / présentation

  • Avoir un film qui présente l'offre gratuite de la plateforme, ainsi qu'un tutoriel / démo permettant une prise en main de la plateforme
  • Saisir la description de la plateforme sur le site

Infrastructure et qualité de service

Intégration technique avec Etalab

Permettre à une administration de déclencher le déploiement automatisé d'une plateforme de consultation en s'appuyant sur les APIs (Application Programming Interface) qu'elle a définies.

Tenue en charge

Tenir 100 000 utilisateurs non simultanés par consultation

SLA

Avoir un SLA (Service Level Agreement) de 99,90%

DRP (Disaster Recovery Plan)

Fournir un DRP (Disaster Recovery Plan) pour qualifier le plan d’action prévu en cas de crash de la plateforme et assurer un niveau de perte acceptable en terme de données

Hébergement dans l'U.E

Les consultations doivent être hébergées sur des serveurs en résidence au sein de l'Union Européenne

Mentions Légales

Appel d'offre de l'État français

  • Respecter les standards pour être en mesure de répondre à un appel d'offre de l'État français
  • Fournir son numéro de Siret

Juridique

Proposer une page "Mentions Légales" comprenant : les données d'identité de la plateforme, les données d'identité de l'hébergeur, les conditions générales d'utilisation de la plateforme et le niveau d'accessibilité RGAA

Sécurité & transparence

Compte utilisateur

  • Permettre aux participants de pouvoir se créer un compte pour participer à la consultation.
  • Offrir la possibilité d'enregistrer ce compte sur un mode déclaratif, l'utilisation d'un pseudonyme devra être accepté

OWASP (Open Web Application Security Project)

Avoir vérifié les critères de sécurité OWASP (Open Web Application Security Project) et communiquer une roadmap correctrice si besoin

Reproductibilité, sincérité, loyauté de la plateforme.

  • Garantir la reproductibilité, sincérité, loyauté de la plateforme
  • Permettre la mise à disposition et l’accès à tout instant aux votes et/ou avis des citoyens comme prérequis essentiel pour qu’un acteur tiers puisse vérifier informatiquement la transparence et la sincérité de la plateforme de consultation (affichage en temps réel (ou assimilés) des votes et commentaires anonymisés sur les sites de consultation et par la mise à disposition d’une API disposant d'une fonction export permettant de récupérer ces mêmes éléments par l’intermédiaire d’une application tiers)
  • Mettre à disposition les données sous la licence ouverte (LO).

Exploitation des données

  • Proposer un accès publics aux données des consultations à des fins statistiques (seules les données anonymisées sur les votes et commentaires sont concernées)
  • Offrir un accès à la demande de l'administration via soit un export des données soit via une API (Application Programming Interface).
  • Un accès à toutes les données pour l'administration

Tracker

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